Il est malheureusement habituel de rencontrer des difficultés de paiement d’une pension alimentaire malgré sa fixation par une décision de justice. Votre avocat Maître Le Guillant, situé à Vannes, peut vous accompagner dans vos démarches.
Plusieurs possibilités peuvent s’envisager :
- Saisir l’ARIPA
- Saisir un commissaire de justice
La CAF dispose d’un service public de recouvrement des pensions alimentaires gratuit afin de servir d’intermédiaire entre le parent bénéficiaire de la pension alimentaire et le parent redevable de cette pension.
Ainsi, la CAF collecte tous les mois la pension alimentaire auprès du parent redevable de la pension alimentaire et vous la verse automatiquement dès sa réception.
Cette intermédiation permet d'éviter des tensions avec l'autre parent et sécurise le versement de la pension alimentaire chaque mois.
En cas d'impayés, la CAF demande à l'autre parent de régulariser rapidement son paiement. S’il ne s’exécute pas, elle engage des procédures adaptées pour recouvrer les sommes dues et vous les reverser.
La CAF gère également automatiquement la revalorisation de la pension alimentaire selon les modalités prévues par la décision de justice.
En cas de non-paiement de la pension alimentaire, il est possible de saisir un commissaire de de justice afin d’entamer une procédure de paiement direct.
Le commissaire de justice va tout d’abord réunir les documents relatifs au débiteur de la pension alimentaire puis tenter de recouvrer les sommes.
En cas d’échec de la procédure de paiement direct, il pourra mettre en œuvre une procédure de saisie.
Vous rencontrez des difficultés pour le versement de la pension alimentaire ? Contactez votre avocat Maître Le Guillant situé à Vannes près de Séné.
