On entend par divorce « amiable » le fait que les époux s’accordent tant sur le principe du divorce que sur les conséquences (concernant le patrimoine et les enfants).
Il existe deux voies principales pour divorcer de manière amiable :
- Le divorce par consentement mutuel
- La requête conjointe en divorce
Cette voie suppose que les parties s’accordent sur le fait de divorcer ainsi que sur les conséquences du divorce.
Désormais, chaque époux doit faire le choix de son propre avocat.
Une convention d’honoraires est établie entre l’avocat et son client.
En cas de ressources insuffisantes, une demande d’aide juridictionnelle peut être déposée afin de bénéficier d’une prise en charge partielle ou totale des frais.
La convention de divorce est rédigée conjointement entre les avocats des parties afin de parvenir à un accord global.
Lorsque les époux sont propriétaires d’un bien immobilier, il est nécessaire qu’un acte liquidatif de partage soit établi par un notaire au préalable.
Une fois la convention de divorce finalisée, celle-ci doit être adressée aux parties par LRAR au moins 15 jours avant sa signature.
A l’issue de ce délai de réflexion, la convention de divorce peut être régularisée entre les parties et leur avocat ou chez le notaire lors de la signature de l’acte liquidatif.
La convention régularisée doit être adressée au notaire dans un délai de 7 jours suivant sa signature.
Le notaire doit ensuite enregistrer la convention dans un délai de 15 jours.
L’un des avocats se charge enfin de réaliser les formalités de transcription sur les actes d’état civil des ex-époux.
Ce processus peut être rapide si les négociations entre les parties sont efficaces.
Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter mon cabinet situé à Vannes.
Il convient de préciser au préalable que si cette voie suppose la saisine du juge aux affaires familiales, cela ne signifie pas que le divorce soit contentieux.
Peu importe le fondement du divorce, le juge aux affaires familiales est en effet compétent pour homologuer les accords entre les parties.
Que les époux soient d’accord sur toutes les modalités du divorce ou seulement sur certaines, il pourra entériner leurs accords et le juge tranchera les désaccords.
La requête conjointe en divorce permet que le divorce soit prononcé alors même que les époux n’ont pas défini les modalités de partage de leur régime matrimonial.
De la même manière que pour le divorce par consentement mutuel, chaque époux doit faire le choix de son propre avocat.
Une convention d’honoraires est établie entre l’avocat et son client.
En cas de ressources insuffisantes, une demande d’aide juridictionnelle peut être déposée afin de bénéficier d’une prise en charge partielle ou totale des frais.
La requête en divorce est rédigée conjointement entre les avocats des parties afin de parvenir à un accord global.
Toutefois, pour saisir le juge, il est seulement obligatoire de faire une proposition de règlement des intérêts patrimoniaux des parties sans pour autant que l’acte de partage soit établi.
Aussi, une fois le divorce prononcé par le juge, les époux pourront se rapprocher du notaire de leur choix afin de convenir des modalités de partage de leur régime matrimonial.
Cette voie permet aux époux de divorcer rapidement avant de partager leur régime matrimonial.
Pour plus de renseignements, mon cabinet situé à Vannes près de Saint-Avé reste à votre disposition pour étudier votre situation, et vous conseiller.
Afin de préparer votre rendez-vous, n'hésitez pas à réunir les documents figurant sur la liste.
